Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 2026

Paynilo fournit une infrastructure de paiement et de checkout hébergé aux marchands. Le vendeur des produits et services achetés via le checkout est le Marchand, et non Paynilo. Chaque Marchand définit et applique sa propre politique de remboursement, de retour et d'annulation. La présente politique explique comment les remboursements sont traités techniquement au travers du Service.

1. Le vendeur est le Marchand

Si vous avez acheté auprès d'une boutique propulsée par Paynilo, le remboursement est régi par la politique du Marchand concerné, votre cocontractant et responsable de la vente, de la livraison et du service après-vente. Pour toute demande de retour, d'annulation ou de remboursement, contactez directement le Marchand. Paynilo n'est pas partie au contrat de vente et ne peut accorder un remboursement de sa propre initiative.

2. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque l'achat est une vente à distance conclue avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours sans justification (art. L.221-18 du Code de la consommation), à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour une prestation). Ce droit s'exerce dans la relation entre l'Acheteur et le Marchand ; les modalités, le formulaire-type et les frais de retour figurent dans les CGV du Marchand. Certaines catégories en sont exclues (art. L.221-28) : biens personnalisés, biens périssables, biens descellés pour raisons d'hygiène, enregistrements/logiciels descellés, contenu numérique dont l'exécution a commencé avec accord et renoncement exprès, services pleinement exécutés avant la fin du délai.

3. Garanties légales

Indépendamment de tout remboursement commercial, l'Acheteur consommateur bénéficie, auprès du Marchand, de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil), mises en œuvre par le Marchand, vendeur des biens.

4. Traitement technique d'un remboursement

Lorsqu'un Marchand approuve un remboursement, celui-ci est initié via le Service et exécuté par Stripe sur la transaction d'origine : le montant est reversé sur le moyen de paiement initialement utilisé. Paynilo ne détenant pas les fonds, il ne procède pas lui-même au remboursement ; il transmet l'instruction au prestataire de paiement, qui l'exécute depuis le Compte connecté du Marchand.

5. Délais

Une fois validé par le Marchand, le crédit apparaît généralement sur le relevé de l'Acheteur sous 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais de l'émetteur de la carte. Paynilo n'a pas de maîtrise sur ces délais bancaires.

6. Frais de plateforme en cas de remboursement

Un Marchand peut rembourser tout ou partie d'une transaction. Lorsqu'un paiement est remboursé, les Frais de plateforme Paynilo correspondants sont restitués — intégralement pour un remboursement total, au prorata pour un remboursement partiel — de sorte que le Marchand ne supporte pas notre commission sur une vente remboursée.

7. Litiges et impayés (chargebacks)

Si vous ne parvenez pas à résoudre un différend avec un Marchand, vous pouvez contester le paiement auprès de l'émetteur de votre carte. Le Marchand est responsable de répondre aux litiges et d'en supporter le coût. Vous pouvez également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Marchand (art. L.611-1 et s. du Code de la consommation).

8. Contact

Traitement technique des remboursements via Paynilo : support@paynilo.com. Pour une demande portant sur une commande, contactez directement le Marchand vendeur.