Paynilo
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Conditions générales d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : 2026

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de checkout hébergé et d'infrastructure de paiement (le « Service ») fournie par Kévin DEBLAIZE (EI) — nom commercial PAYNILO, exploitant la marque Paynilo, aux marchands professionnels (le « Marchand », « vous »). Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs, sociétés). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions. Les informations d'identification de l'éditeur figurent dans nos Mentions légales (LCEN, art. 6-III).

1. Définitions

« Service » : l'interface de checkout hébergé et les outils de paiement fournis par Paynilo. « Stripe » : le prestataire de services de paiement régulé assurant le traitement des paiements et la détention des fonds. « Compte connecté » : le compte Stripe ouvert au nom du Marchand. « Acheteur » : le client final du Marchand. « Frais de plateforme » (application fee) : la rémunération de Paynilo. Le Marchand est le vendeur des biens et services proposés via le Service ; Paynilo n'est ni vendeur, ni partie au contrat de vente conclu entre le Marchand et l'Acheteur.

2. Éligibilité et compte marchand

Pour utiliser le Service, vous devez être en capacité de contracter et exploiter une activité licite et déclarée. L'ouverture d'un Compte connecté est soumise aux vérifications d'identité et de connaissance de l'entreprise (KYC/KYB) réalisées directement par Stripe lors de l'onboarding, ainsi qu'à l'acceptation par vous du Contrat de compte connecté Stripe. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de leur mise à jour, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. L'admission au Service est décidée par Paynilo après examen de votre boutique (nature des produits, délais de livraison déclarés, descriptions) ; Paynilo peut refuser ou différer une inscription sans avoir à en motiver la décision. Tant que votre boutique n'est pas admise, aucun Compte connecté n'est créé et aucun paiement n'est traité.

3. Description du Service et statut des parties

Paynilo fournit une interface logicielle de checkout hébergé permettant au Marchand d'accepter des paiements par carte et par portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay), ainsi que des outils de réconciliation et de gestion. Le traitement des paiements, l'encaissement et le règlement des fonds sont assurés exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement régulé au sein de l'Espace économique européen (notamment via Stripe Payments Europe, Ltd.). Paynilo n'est pas un prestataire de services de paiement, n'exerce aucune activité d'encaissement pour compte de tiers et ne détient à aucun moment les fonds des Marchands ou des Acheteurs. Paynilo agit uniquement en qualité d'éditeur de solution technique et perçoit une commission de plateforme.

4. Usage acceptable et activités interdites

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour vendre, promouvoir ou faciliter :

Paynilo peut à tout moment demander des justificatifs et suspendre tout compte contrevenant aux présentes Conditions, à la politique d'activités interdites ou aux règles applicables.

5. Obligations du Marchand envers ses propres clients

En tant que vendeur, vous êtes seul responsable, à l'égard de vos Acheteurs, du respect de la réglementation applicable à votre activité : information précontractuelle et conditions générales de vente ; garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) ; droit de rétractation du consommateur en vente à distance (art. L.221-18, délai de 14 jours) et formulaire-type de rétractation ; livraison des biens et exécution des services ; recours à un médiateur de la consommation (art. L.611-1 et suivants). Paynilo n'assume aucune de ces obligations (voir la Politique de remboursement).

6. Tarifs et rémunération de la plateforme

La rémunération de Paynilo prend la forme de Frais de plateforme (application fee), prélevés automatiquement par Stripe sur chaque transaction au moment de l'encaissement. Ces Frais constituent l'unique compensation de Paynilo : aucune marge n'est perçue sur le montant des ventes, qui revient au Marchand. Les frais de traitement, de virement et de compte actif facturés par Stripe sont à la charge de Paynilo et ne sont pas prélevés sur votre Compte connecté : les Frais de plateforme sont donc le seul montant retenu sur vos ventes.Paynilo pourra modifier ses tarifs moyennant un préavis raisonnable.

7. Règlement, encaissement et responsabilité des fonds

Les paiements sont traités sous forme de charges directes sur votre propre Compte connecté Stripe. Les fonds encaissés sont détenus par Stripe sur le solde de votre Compte connecté, titré à votre nom : Paynilo ne prend jamais possession des fonds, ne les détient pas et ne les mélange pas avec ses propres avoirs.

Le délai de versement appliqué à votre Compte connecté est déterminé par Paynilo selon le niveau de risque de votre compte, puis exécuté par Stripe. Ce délai peut être allongé, et les versements suspendus, si votre taux de litiges ou de remboursements augmente. Les autres modalités de règlement relèvent du Contrat de compte connecté qui vous lie à Stripe.

8. Remboursements, litiges et impayés

Vous êtes responsable de votre politique de remboursement à l'égard de vos Acheteurs, ainsi que du traitement de leurs demandes. Vous êtes seul responsable des remboursements, des impayés (chargebacks), des soldes négatifs et de toute perte résultant de vos transactions. Stripe prélève ces montants sur le solde de votre Compte connecté. Lorsque ce solde est insuffisant, Stripe les recouvre auprès de Paynilo, qui en répond envers Stripe. Dans ce cas vous en restez redevable envers Paynilo, qui pourra les compenser sur toute somme vous revenant ou vous en réclamer le paiement. Paynilo n'est pas partie au litige de consommation et n'assume aucune obligation de remboursement envers les Acheteurs.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Paynilo peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement, de risque avéré ou de motif légal. La suspension signifie que Paynilo cesse de traiter de nouveaux paiements et suspend les virements automatiques de votre Compte connecté (calendrier de versement passé en manuel, fonctions de virement et de compte bancaire retirées de votre tableau de bord) ; les abonnements en cours cessent d'être facturés. Les fonds déjà encaissés restent votre propriété et demeurent sur le solde de votre Compte connecté chez Stripe — Paynilo ne les détient ni ne les prélève. Ils sont versés à la levée de la suspension, ou lorsque l'exposition aux litiges qui l'a motivée est éteinte. Les stipulations relatives aux tarifs, à la responsabilité, à la confidentialité et au droit applicable survivent à la résiliation.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale dePaynilo est limitée au montant des Frais de plateforme versés au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Paynilo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des décisions, réserves, différés ou clôtures relevant de Stripe, ni de l'inexécution par le Marchand de ses obligations de vendeur. Aucune stipulation n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.

11. Propriété intellectuelle, confidentialité et données personnelles

L'ensemble des éléments du Service demeure la propriété de Kévin DEBLAIZE (EI) — nom commercial PAYNILO ou de ses concédants. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque Paynilo traite pour votre compte les données de vos Acheteurs, il agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD), dans les conditions de l'Accord de traitement des données.

12. Modification des Conditions

Paynilo peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont portées à votre connaissance ; la poursuite de l'utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Le Marchand agissant en qualité de professionnel, tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, sauf disposition impérative contraire.

14. Contact

Pour toute question : support@paynilo.com.